Réserve héréditaire et assurances-vie

Publié le 16/06/2017 Vu 635 fois 3 Par
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16/06/2017 12:14

Bonjour et merci d'avance pour votre aide,
ma mére est décédée en novembre 2016. Je suis héritière réservataire de ma mère qui a légué, alors qu'elle avait plus de 80 ans, une assurance-vie (rente viagère) qui n'apparait pas sur le testament à 2 Associations. De plus, une autre personne étrangère à la famille est bénéficiaire d'un contrat de capitalisation et d'une autre assurance-vie mentionnés sur le testament. Ces assurances-vie ont été contractées après 80 ans avec des fonds importants versés.
Le montant de la prime destinée aux 2 associations aboutit au dépassement de la réserve héréditaire.

La succession est pratiquement réalisée et le Notaire me demande de signer la procuration pour débloquer les fonds alors qu'il est informé de cette situation.
J'ai également informé les associations de ce dépassement mais cela ne semble pas les perturber.
Que dois- je faire ?
- Signer et demander ultérieurement la réintégration de ces primes dans la succession ?
- Impliquer le Notaire pour que ces sommes soient réintégrées avant la signature avec pour conséquence de retarder la succession sachant que le Notaire est réfractaire à cette demande ?
Tous vos conseils sont les bienvenus car je ne sais plus quoi faire.
Merci Dernière modification : 29/06/2017

16/06/2017 12:55

Bonjour,

Avant tout, je vous suggère d'adresser au notaire un RAR lui donnant expressément MANDAT de consulter le FICOVIE pour l'héritière réservataire que vous ëtes.

Cdmt

16/06/2017 13:31

Bonjour,
il me semblait qu'une assurance-vie n'entrait pas dans l'héritage ? Je veux dire que l'argent vient de l'assurance ? pas du patrimoine du défunt ?

16/06/2017 13:44

Dans le cas présent, les sommes des assurances-vie sont issus du patrimoine puisque celles-ci ont été contractées à plus de 80 ans. Seuls les intérêts n'en font pas partie.

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