Reserve hereditaire non reçue

Publié le 22/02/2018 Vu 779 fois 2 Par
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22/02/2018 17:02

Bonjour,

Nous sommes 3 enfants issus d'un premier mariage de notre père. Nous n'avons pas été prévenus du décès de ce dernier. Il paraitrait qu'il a tout laissé en viager à son épouse dont il a deux enfants. Nous pensons avoir été totalement déshérités, c'est a dire reserve héréditaire non allouée- Quel recours juridique a t'on?

Merci de votre aide.

Cordialement.

22/02/2018 18:01

Bjr
Depuis combien de temps votre père est-il DCD ?
Il a vendu en viager à sa femme ou a-t-elle reçu l'usufruit viager lors de la succession ? « le conjoint survivant est le seul à bénéficier d’un droit viager sur la résidence principale, qui lui permet d’y habiter jusqu’à son décès. Les enfants ne peuvent pas le priver de ce droit, même si cela empiète sur leur réserve héréditaire »

S'il s'agit vraiment d'une vente en viager à conjoint,
votre avocat devra plaider la donation déguisée portant atteinte à la réserve héréditaire.

Modérateur

22/02/2018 18:41

bonjour,
la veuve de votre père n'avait aucune obligation de vous prévenir du décès de votre père, je pense que vous ne deviez pas avoir de bonnes relations avec lui.
s'il existait des biens immobiliers dans la succession de votre père, un notaire a du traiter cette succession et donc vous prévenir.
si le patrimoine d'un défunt est égal à zéro, la réserve héréditaire des enfants est égale à zéro.
il faudrait savoir s'il s'agit d'une vente en viager et/ou d'un usufruit.
si la veuve de votre père a reçu l'usufruit des biens de votre père, vous en avez reçu la nue-propriété et vous seriez appelé à la succession de votre père.
vous devez contacter le notaire de votre père.
salutations

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