![avatar de maudvt](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,Depuis le décès de ma mère en janvier 2013, je suis propriétaire en indivision avec ma sœur sur les biens de nos parents, soit deux petites maisons et une vieille voiture non cotée.
Durant plus d‘un an le compte de succession a été géré par un notaire qui a réglé la totalité des factures lui arrivant jusqu’au quasi épuisement des fonds du compte de succession.
Les contrats d’assurance habitation contractés par ma mère à une unique compagnie ont été modifiés et libellés au nom de l’indivision. J’ai réglé ma quotte part des contrats auprès de la compagnie avec néanmoins quelques difficultés de communication.
La date anniversaire des contrats est le 1er avril. Aujourd’hui, je préfère assurer les biens en mon nom propre, j’ai donc demandé des extensions de garantie auprès de ma compagnie qui a accepté et qui m’assure à moindre cout.
Je voudrais savoir si je suis obligée de régler ma quotte part auprès de la compagnie qui assurait jusqu’ici les biens de l’indivision sachant que je l’ai prévenue en janvier de ma désolidarisation des contrats. J’ai demandé leur résiliation mais il semblerait que cela ne soit pas possible si ma sœur n’est pas d’accord.
Bien cordialement
Superviseur
Bonjour,
Vous ne pouvez pas décider seul dans une indivision. Ce genre de décision, qui n'est pas vitale pour les biens, se prend à l'unanimité.
Si votre soeur ne souhaite pas changer les contrats d'assurance, vous ne pouvez pas lui imposer ce changement.
Merci pour votre réponse. Et je suis obligée de régler ma quotte part bien que j'assure les bien à titre personnel ?
Cordialement
Superviseur
J'ai du mal à vous suivre. Vous avez assuré une seconde fois ces bien ?
Pour quoi faire ?
Quoi qu'il en soit, cela ne vous retire pas, en effet, l'obligation de participer aux charges de l'indivision.
Merci pour votre réponse. C'est une question de tarif. Ma compagnie me propose des prix 65% moins cher (c'est une mutuelle d'assurances)pour les mêmes couvertures. L'indivision aurait tout intérêt à changer de compagnie. Ma sœur s'y oppose parce qu’elle a décidé de bloquer la situation et par ailleurs le partage. Elle ne veut pas mettre les biens en vente et ne veut pas non plus racheter ma part.
Bien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter