Une propriété agricole a été léguée à un hôpital avec des charges précises devenues impossibles à respecter. L'hôpital décide de vendre les biens légués et d'utiliser comme il l'entend le produit de la vente.
Sur l'acte de vente, le notaire est-il tenu de rappeler les charges pesant sur les biens légués. Vu que les charges ne sont plus d'actualité, doit-il demander une requalification? A qui? Aux héritiers, à la justice ?
Que se passe-t-il si le notaire ignore les charges du legs?
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Dernière modification : 22/01/2018