respect des droits de l'usufruitier suite à une succession

Publié le 20/06/2011 Vu 2809 fois 2 Par
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19/06/2011 11:38

Mon mari est décédé en Novembre 2009.La succession a été réglée,mais le PEA que mon époux possédait reste bloqué au service succession d'une banque car ma belle-fille(fille du premier mariage de mon mari).Je dois suivant conseil de mon notaire,ouvrir un compte en démembrement.J'ai contacter ma belle-fille mais aucune réponse de sa part.De ce fait je ne touche pas l'usufruit de ce compte.
Y- a- il un moyen d'obliger ma belle-fille à respecter mon droit d'usufruitiére?

Cordialement.

F.B.

19/06/2011 14:51

Puisque la succession a été réglée, que vous avez l'usufruit des biens de votre conjoint, je ne vois pas en vertu de quoi, la banque bloque le PEA
Quelle explication ils vous donnent ?
Qu'en dit le notaire ?

20/06/2011 13:39

Merci pour votre réponse.La banque exige dans le cas d'un PEA devenu compte titre classique au décès du détenteur, que les actions soient sur un compte démembré.Si ce compte n'est pas créé le compte reste bloqué au service succession.Ce matin j'ai eu ce service et j'ai obtenu qu'en tant qu'usufruitiére je touche les dividendes.Mon interlocuteur a reconnu enfin qu'il ne respectait mon droit et va virer sur mon compte courant les dividendes .J'ai eu également mon notaire,qui me dit qu'en fait il faut que ma belle-fille comprenne que nos intérets sont liés ,il n'y a pas d'autres solutions.Donc je lui ai suggérer de lui en parler.
Cordialement.
F.B.

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