Responsabilité des dettes communes et condamnation civile non lie

Publié le 28/12/2013 Vu 837 fois 1 Par
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28/12/2013 18:53

Mon père a commis des malversations. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. les faits ont été commis pendant le mariage. Mon pere a été condamné au civil. Ma mère a bénéficié d'un non lieu.
Mon père est décédé. Ma mère peut elle bénéficier de la part qui lui revient et de sa récompense par rapport aux faits ou les créanciers auront ils tout son patrimoine (une maison d'habitation)

Modérateur

28/12/2013 19:11

bjr,
les dettes de votre père s'imputent sur la communauté donc les créanciers peuvent exiger le paiement sur le patrimoine de la communauté selon l'article 1413 du code civil.
cdt

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