responsabilite du legataire universel

Publié le 04/09/2024 Vu 515 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2024 11:03

Ma questions se pose les biens mobiliers.

Ma belle mère décédée a instituée un légataire universel,elle avait un quart en pleine propriété sur les biens de notre père.

Ce dernier a donné la part sur le bien immobilier a ses nièces. .
Il reste un bien mobilier (meubles)

Le légataire universel est il légalement responsable a nous rendre ou compenser pour le mobilier.

Merci d'avance
Sandra




Merci de vos réponses

Superviseur

04/09/2024 13:30

Bienvenue
Concernant votre question, le légataire universel hérite de l’ensemble des biens du défunt, y compris les biens mobiliers et immobiliers.
Si vous estimez que vous avez droit à une compensation ou à une part de ces biens, il serait judicieux de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour examiner les détails spécifiques de votre cas et vous conseiller sur les démarches à suivre.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

04/09/2024 14:38

Bonjour.

Si un bien mobilier appartenait à votre père (ou était la propriété de son couple avec votre belle-mère), suite à succession de votre père, votre belle-mère est devenue propriétaire d'une part indivise de ce bien mobilier (ou a augmenté sa part indivise), et vous aussi.

Ce qui dépend du legs universel de votre belle-mère, c'est seulement cette part indivise du bien mobilier, pas le bien mobilier en entier. Vous restez propriétaire de votre part indivise dans le bien mobilier, et vous vous retrouvez donc en indivision avec le légataire sur ce bien mobilier.

Il n'y a donc aucune compensation à avoir à ce stade.

Ensuite, dans la sortie de l'indivision sur le bien mobilier :

- soit il est vendu et vous partagez le prix de vente au prorata des droits indivis

- soit le légataire vous rachète votre part indivise dans le bien mobilier, et il devient unique propriétaire de ce meuble

- soit vous rachetez au légataire sa part indivise dans le bien mobilier, et vous devenez unique propriétaire de ce meuble

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter