responsabilite du legataire universel

Publié le 04/09/2024 Vu 419 fois 3 Par
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04/09/2024 11:03

Ma questions se pose les biens mobiliers.

Ma belle mère décédée a instituée un légataire universel,elle avait un quart en pleine propriété sur les biens de notre père.

Ce dernier a donné la part sur le bien immobilier a ses nièces. .
Il reste un bien mobilier (meubles)

Le légataire universel est il légalement responsable a nous rendre ou compenser pour le mobilier.

Merci d'avance
Sandra




Merci de vos réponses

Superviseur

04/09/2024 13:30

Bienvenue
Concernant votre question, le légataire universel hérite de l’ensemble des biens du défunt, y compris les biens mobiliers et immobiliers.
Si vous estimez que vous avez droit à une compensation ou à une part de ces biens, il serait judicieux de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour examiner les détails spécifiques de votre cas et vous conseiller sur les démarches à suivre.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques et votre terminologie compréhensible par les néophytes. (°_°)

04/09/2024 14:38

Bonjour.

Si un bien mobilier appartenait à votre père (ou était la propriété de son couple avec votre belle-mère), suite à succession de votre père, votre belle-mère est devenue propriétaire d'une part indivise de ce bien mobilier (ou a augmenté sa part indivise), et vous aussi.

Ce qui dépend du legs universel de votre belle-mère, c'est seulement cette part indivise du bien mobilier, pas le bien mobilier en entier. Vous restez propriétaire de votre part indivise dans le bien mobilier, et vous vous retrouvez donc en indivision avec le légataire sur ce bien mobilier.

Il n'y a donc aucune compensation à avoir à ce stade.

Ensuite, dans la sortie de l'indivision sur le bien mobilier :

- soit il est vendu et vous partagez le prix de vente au prorata des droits indivis

- soit le légataire vous rachète votre part indivise dans le bien mobilier, et il devient unique propriétaire de ce meuble

- soit vous rachetez au légataire sa part indivise dans le bien mobilier, et vous devenez unique propriétaire de ce meuble

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