Responsabilité du notaire engagée

Bonjour,

Ma mère est employée de maison depuis 41 ans chez un particulier. A l'âge de 90 ans, en 2012, son employeur a rédigé un testament authentique avec son notaire et deux témoins dans lequel il lègue la moitié de son héritage à ma mère et l'autre à sa petite fille. A deux reprises, la dernière en 2015 l'employeur fait ajouter des infos à son testament (il donne le mobilier à l'église) L'employeur décède en 2017. À l'ouverture du testament on indique à ma mère qu'elle reçoit la moitié de l'héritage comme convenu. 6 semaines après, par téléphone, le notaire l'appelle pour lui dire que depuis une loi de 2015 ma mère n'est plus en capacité de recevoir. Le notaire lui dit qu'il a pris contact avec la petite fille et que celle ci va faire un geste en faveur de ma mère. Qu'en pensez vous ? Y a t-il un recours possible pour ma mère ?
Cordialement
N. Cunha

Bonjour,
La part que peut recevoir un légataire non héritier et de 50% en présence d'un enfant, 33% si 2 enfants, 25% si 3 enfants ou plus.

Sa petite fille était sa seule héritière, pas de soucis avec les 50/50. Le souci c'est que l'employeur fait appel au notaire et que le notaire n'est pas fichu de le prévenir qu'avec la nouvelle loi le testament ne pourra pas être appliqué. La responsabilité du notaire n'est pas engagée là dedans ?

Que comprend cet héritage ?

De l'argent et des biens immobiliers. La loi stipule que le personnel de maison fait désormais partie des professions qui sont interdites de recevoir un héritage de leur employeur. C'est la loi du 30/12/2015

Ha oui, en effet, depuis cet amménagement destiner à éviter les nombreuses arnaques à l'héritage, les aides à domicile ne peuvent pas être légataires, une tolérance subsiste, si ce legs concerne une somme limitée et qu’il est accordé à titre rémunératoire pour des services.
À condition que l’auteur de la libéralité dispose de toutes ses facultés et que les sommes données restent proportionnelles aux soins et services reçus.


Je crains qu'il n'y ait aucun recours possible