Que me restera t'il au décès de ma tante

Ma tante sans enfants ( son époux décédé était le frère de ma mère )veut faire de moi son héritier testamentaire , comme légataire universel
elle possede une maison , des terrains , des bois une auto et des biens bancaires
que dit la loi ?
on me dit aussi que l'état fera également l'inventaire de ses meubles , bijoux et bibelots ( elle a des choses de valeurs )et prélèvera son dû
Qu'en est il ?

Que me restera t'il quand l'état aura prélevé son dû

je suis un ouvrier à la retraite et je me demande si je pourrais supporter un tel héritage

quelle serait la meilleure solution , surtout qu'elle ne voudrait pas que je vende .
MERCI DE VOTRE COMPREHENSION
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RESPECTUEUSEMENT Alain Dernière modification : 07/05/2017

Bonjour, Janina.

Que dit la loi ?
Et bien la loi, et précisément celle du 12 juillet 1909 (dernier alinéa de l'article 3) dit : "Toute personne capable de disposer (votre tante) pourra constituer un bien de famille au profit d'une autre personne (c'est vous) réunissant elle même les conditions exigées par la loi pour pouvoir le constituer".
L'article 6, 1° alinéa de la même loi précise : "La constitution du bien de famille résulte d'une déclaration reçue par un notaire, d'un testament ou d'une donation".
Le bien de famille ainsi constitué est insaisissable, ainsi que ses fruits (article 10, alinéa 1), et soustrait à l'action des créanciers, que leurs créances soient antérieures ou postérieures à la publicité à la conservation des hypothèques, de l'acte constitutif du bien de famille. De plus, l'insaisissabilité est d'ordre public, et produit ses effets même en cas de liquidation des biens (Poidvin, manuel form. du bien de famille, n°s 145 et 157 - Cluzel, Le bien de famille insaisissable, n° 123).
N'est-ce pas un moyen tout à fait légal, et que la plupart ignorent, de mettre quelquechose "à l'abri" ?
(j'en vois déjà certains bondissant sur leurs bouquins de droit)
Par contre, vous ne pourrez pas hypothéquer les biens (art. 10 al. 2).
L'objectif de votre tante étant plus précisément que ses biens ne soient pas vendus, l'inaliénabilité est prévue par l'article 11.
La durée sera fixée par votre tante.

Je suppose que les parents de votre tante sont décédés; mais même s'ils existaient encore, n'étant pas réservataires, ils ne pourraient pas mettre obstacle aux désirs de cette dernière.

La piste n'est-elle pas toute tracée ?

Votre notaire, qui connait très bien tout celà, saura vous fournir toutes autres précisions souhaitées.

Les droits de mutation seront calculés au décès sur un montant résultant :
- soit de la valeur de prisée des biens dans un inventaire,
- soit d'un forfait de 5% de l'actif net successoral -les objets de valeur étant traités à part-.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Binjour mon pere est decede en 2005 ma belle a omis volontairement mon existence elle a vendu un bien qui appartenait en propre a mon pere venant de sa famille ils etaient marie sous la separation de bien elle a fait racheter en 2 fois l usufruit par ces 2 fils elle n a pas dit que j existais au notaire qui ne m a pas recherche n ayant aucun moyen financier je ne pouvais pas engager une procedure je voudrai savoir si il est encore temps de le faire depuis 1995 10 ans avant son deces mon pere avait eu un grave avc et n avait plus aucune faculte puis je encore faire une procedure il parair que les delais sont depasse 2 ans apres son avc ma belle mere m a interdit d aller voir mon pere et je n ai appris son deces que par des conbaissances
Merci de votre reponse

bonjour,
il est curieux que le notaire en charge de la succession n'est pas vérifié que votre père avaient des enfants.
il est possible que votre père ait vendu ses biens propres à son épouse séparée de biens ce qui la rendait seule propriétaire.
essayez de retrouver l'office notarial qui s'est occupée de la succession de votre père.
salutations

Bonsoir,
Un héritier a 10 ans pour se faire connaître, ensuite il est déclaré comme renonçant.
Prenez contact avec un des avocats spécialisés qud vous propose ce site pour savoir si une action est envore possible dans votre cas particulier.