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Bonjour Apres 6 années depuis la mort de mon époux un accord a été trouvé et signé par les héritiers La cour d'appel a statué le 11 avril 2020 Comment me procurer le résultat de la cour d'appel Ni le notaire ni mon avocat n'ont reçu ce résultat Puis je m'adresser directement au TGI d'Aix en Provence en qualité de co-heritiere et quelle est la procédure Je vous remercie par avance pour votre réponse Cordialement Prenez soin de vous
Modérateur
bonjour, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe de la cour d'appel . mais avec la situation de pandémie que nous connaissons, cette situation peut s'expliquer. salutations
Merci beaucoup pour votre réponse rapide Prenez soin de vous
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