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Bonjour
Suite au decer de mon papa fin mai dernier , tout se qui est paperasse n a pas encore été fait , est il toujours à temps de refuser la succession et si oui comment faire !
Merci de vos réponse car pendant le deuil je n ai pas su faire face .
Cordialement
bjr,
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
" délai minimal:
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
un créancier de la succession,
un cohéritier,
un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),
l'État.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession."
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
pour renoncer vous ne devez n'avoir accompli aucun acte d'héritier (comme récupérez des biens de la succession).
une déclaration de succession au trésor public doit se faire dans les 6 mois suivant le décès si cette déclaration est nécessaire (succession supérieure à 50000 €).
cdt
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