Retards administratifs concernant une succession

Madame, Monsieur,

La succession de ma mère, décédée en février 2012, est actuellement paralysée car deux héritiers n'ont toujours pas fourni les documents administratifs nécessaires, tels que les procurations au profit de l'étude notariale.

La notaire, qui communique uniquement avec eux par courrier électronique, me commente que ces deux héritiers font la sourde oreille à tout rappel, notamment à celui de communiquer leur adresse de résidence...

Quels sont les recours possibles?

Merci de votre aide.

Alain Lambert

bjr,
voici ce que dit le code civil:

Article 771

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Article 773

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

conclusion: la relance de l'héritier par courrier électronique n'est pas suffisante.

cdt

Bonjour Madame, Monsieur,

Merci de votre prompte réponse.

Je vais en conséquence m'employer tout d'abord à rechercher le domicile des deux héritiers.

Bon dimanche,

Alain Lambert