Retour sur donation et publication de Publicité foncière

Bonjour

Au décès de notre fils, mon épouse et moi-même avons bénéficié de la clause de retour sur donation, concernant l'appartement dont nous lui avions fait donation.
Nous n'avons pas l'intention de le revendre ou de le mettre en location mais de le conserver pour un usage familial. Sommes-nous tenus, dès lors, à en passer par une attestation immobilière notariée, qui représente un coût non négligeable ? Merci.

bonjour,
l'absence de mutation immobilière suite à succession n'est pas, à ma connaissance, sanctionnée.
" Cependant, aucune publication relative à d’éventuels actes de dispositions des droits concernés, tels que cession, à titre gratuit ou onéreux, hypothèque ou location à long terme, ne pourra intervenir tant que l’attestation immobilière n’aura pas été publiée. En outre, la responsabilité des héritiers pourrait être recherchée du fait du défaut de publication dans les délais, par les personnes ayant d’ores et déjà inscrit leurs propres droits sur l’immeuble en question, sous la condition pour ces personnes, de prouver qu’elles ont subi un préjudice du fait du non-respect de cette obligation."
source:
http://www.jurisprudentes.net/Eviter-l-attestation-immobiliere.html
salutations