rétractation renonciation à succession

Question

3 messages

10/05/2019 16:12

Bonjour à tous,

Je souhaiterais savoir si je me rétracte d'une renonciation à succession (décès 01/16, renonciation 02/16) pour une acceptation pure et simple (si aucune succession n'a eu lieu et n'a été acceptée), est-ce que la prescription de créances de 3 ans tient ? Ou est-ce que la renonciation la réactive ?

Revenir sur la renonciation par une acceptation à concurrence de l'actif net me parait plus compliqué ne sachant pas si une succession a eu lieu et si elle a été acceptée. Le décès datant de plus de 3 ans, je ne sais pas s'il est encore possible d'obtenir toutes les infos nécessaires, d'effectuer un inventaire etc.

Je vous remercie par avance de vos éclaircissement.

3 messages

10/05/2019 17:07

Bonjour pragma et merci beaucoup de ton aide.

J'ai cru comprendre qu'il y avait une prescrption de 3 ans sur les créances.

Quid de cette prescription si je me retracte de la renonciation et que j'accepte purement et simplement.

Cela fait un peu plus de 3 ans. Est-ce que la prescription tient ou est-ce que l'acceptation tardive réactive les potentielles créances ?

3 messages

13/05/2019 13:59

comme je disais

l'acceptation à concurrence de l'actif net me parait compliquée et ne garantie pas

mais si j'accepte purement et simplement, je ne voudrais pas faire de bétise et me retrouver dans une situation délicate

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Visiteur · Answer 1 · 10/05/2019

10/05/2019 16:23

Bonjour
Oui, lorsque l'on renonce, on peut changer d'avis et accepter purement et simplement, mais il ne faut pas 'qu'un autre héritier (ou l'État) n'ait accepté cette succession et que votre acceptation soit faite dans les 10 ans suivant l'ouverture. Art 807 du cc.