revalorisation soult suite donation partage

Bonjour,

J'ai signé avec mes parents et mon frère une donation partage en 1999.
dont voici les biens à partager :
- une maison d'habitation valeur estimée (en 1999): 104 000 euros
- un appartement valeur estimée (en 1999) : 33000 euros

la somme des biens 137000 euros soit 68500 euros chacuns, sachant que mon frère me devra une soulte d' environ 35500 euros.

Compte tenu que la valeur des biens a considérablement évolué et en tant que bénéficiaire de la soulte, puis je espérer toucher une soulte plus élévée, compte tenu que le calcul de celle ci se fait grace à un indice et compte tenu des chiffres suivants :

-estimation maison habitation 2012 : 250000 euros
-estimation appartement 2012 : 120000 euros

Merci pour votre réponse

bjr,
donc le partage est fait puisque c'est une donation partage et il reste en suspens le paiement de la soulte.
cela doit être prévu dans l'acte de la donation partage.
le paiement de la soulte se fera selon ce qui est stipulé dans l'acte.
il suffit de multiplier la soulte prévue en 1999 par l'indice indiquée dans l'acte.
il n'y a pas lieu comme vous le faites de tenir compte de la valeur actuel des biens donnés et partagés puisque que nous sommes en présence d'une donation partage et non d'une donation simple.
si l'évolution de l'indice donne un coefficient multiplicateur de 4, la soulte sera multipliés par 4 soit 142 000 €.
c'est l'avantage de la donation partage qui fige la valeur des biens donnés.
cdt

Merci pour votre réponse,

Il existe un article du code civil c'est l'article 1075-4 qui s'applique aux donations-partage, lequel article stipule qu'il faut faire comme dans les donations simples et appliquer le 828, même si la donation-partage dit le contraire (une telle clause dans la donation-partage est réputée non écrite).

qu'en pensez vous ?

" Article 1075-4 du code civil, chapitre relatif aux donations-partages
Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires (note : dans la donation-partage), nonobstant toute convention contraire."

Article 828
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.