A qui revient le vehicule au deces d un parent

Publié le 18/03/2014 Vu 1082 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/03/2014 20:36

bonjour,
voila mon père a acheté un camping-car en 2008, il a mis la carte grise a mon nom (sa fille)et lui payait l assurance.je n ai jamais utilise le véhicule , c était mon père qui s en servait et qui l avait chez lui.
mon père est décédé en 2012,j ai un frère.
je voulais savoir si je devais partager le camping car avec mon frère ou si il m appartenait du fait que la carte grise est a mon nom.
la valeur du véhicule a ce jour est d environ 5000 euros.
je vous remercie par avance des réponses que vous m apporterez.

18/03/2014 09:17

Bonjour, le nom sur une CG n'est pas synonyme de propriétaire... Même si... c'est marqué l'inverse ! Donc ce véhicule n'est pas plus à vous qu'à votre frère... ou autant à l'un qu'à l'autre ! Il va être difficle de le couper en deux sauf si il est vendu ? un arrangement amiable me semble la meilleure de solutions !

Superviseur

18/03/2014 11:26

Bonjour,
Effectivement, la carte grise d'un véhicule est un titre de circulation et non un titre de propriété. En revanche, elle représente une présomption de propriété en cas d'absence de tout autre titre, facture, certificat de cession, etc.
Donc ici, si la facture du CC est au nom de votre père et qu'il n'y a pas eu de certificat de cession à votre nom, le CC appartenait bien à votre père et entre dans la succession.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter