Révision valeurs donation-partage

Publié le 31/01/2014 Vu 741 fois 0 Par
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31/01/2014 21:46

bonjour

mes parents ont fait une donation-partage entre leurs enfants, tous ont participé et accepté.
Mais il y a eu de grosses erreurs d'évaluation qui ont été découvertes après coup.
L'affaire se règlera en justice car il faut demander des expertises pour évaluer correctement les biens, lors de la succession car les parts sont très déséquilibrées et la part réservataire est atteinte pour certains.
La succession ne comprend plus rien . Il n'y a plus rien à distribuer.
Donc il faut envisager une action en réduction si les expertises la justifient.

En admettant que ces expertises soient faites et corrigent les valeurs initiales fausses, quelles valeurs devront être retenues ? Celles au jour de la donation-partage corrigées par les experts ou les valeurs au jour de la succession (évaluées par expertise) ?

merci

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