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bonjour
pour une révocation de renonciation a succession:
Deux condition doivent être réunies pour que la révocation de la renonciation à succession soit efficace. D'abord, le décès doit être survenu depuis moins de dix ans ; au-delà, le droit d'option est prescrit et la succession est définitivement acquise aux autres héritiers. Ensuite, aucun autre héritier ne doit avoir entre-temps accepté la succession. Le fait que la succession ait été appréhendée par le service des domaines est, à cet égard, sans incidence.
donc ceci et valable pour les successions de 2011 avec les nouvelle loi de 2007 ci join
parce que l article 807 de code civil indique sa:
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.ques ce que l on entand par:si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession et comment le savoir
en attente de votre réponse .
cordialement.
Tout dépend de la date du décès.
Pour un décès survenu postérieurement au 1er janvier 2007, l'article 807 s'applique pleinement : si l'Etat a été déclaré héritier ("envoyer en possession" avec saisine du Service des Domaines), il n'est plus possible de révoquer sa renonciation à succession.
merci Afterall
donc date du décès 2010 et comment savoir si l etat en a éte nommé heritier vue que a la date de ce jour sont loyer ces accumuler ainsi que l edf gdf et taxe d habitation 2011 n a pas été regler a ce jour a qui s adresser pour le savoir si l etat en a éte nommé heritier?
JUSTE QUE CES COMPTE ON ETAIT BLOQUER EN JUIN 2011.
Un notaire est-il saisi du dossier ? Si oui, il faut lui demander s'il a demandé la saisine du Service des Domaines...
En théorie, c'est le Procureur de la République qui saisi le Service des Domaines. Si ce dernier accepte la succession (car il peut refuser), le dossier est clos à votre niveau.
MERCI
a part le notaire que l on a saisi en 2012 je n en connait pas d autre si ces le service des domaine qui aurait été mandaté par l état il aurait du payer les loyers sur les fonds du défunt pour eviter l agravation du patrimoine ou méme rendre le logement vide de meuble.quand penser vous? rien a éte fait que ces comptes bloquer et la p.... ne save méme pas qui la fait?
Seul le notaire en charge du dossier pourra vous aider dans cette affaire.
Si le Service des Domaines n'a pas encore été saisi, vous pouvez librement révoquer votre renonciation à succession.
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