Révoquer une donation d'une personne désignée

Question

4 messages

27/04/2017 07:36

Bonjour ,

Question 1 :

Peut on révoquer ou modifier une donation à une personne désignée ?

Question 2:

Mes parents se trouvent dans une maison de retraite actuellement. Un membre de la famille souhaite les faire sortir afin de les forcer à signer des documents compromettants. Si mes parents signent ce document, est ce que ce document aura t il une valeur juridique ?

Merci de vos réponses.
AP

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Tisuisse · Answer 1 · 27/04/2017

Superviseur

3753 messages

27/04/2017 08:17

Bonjour,

Contactez le JAF pour mettre vos parents sous tutelle ou sous curatelle en écartant ce membre de la famille comme tuteur ou curateur, la signature du tuteur sera obligatoire sur les documents futurs et ce sera contrôlé par le juge des tutelles.

youris · Answer 2 · 27/04/2017

Modérateur

22975 messages

27/04/2017 09:01

bonjour,
une donation est par principe irrévocable sauf les cas prévus par l'article 953 du code civil (inexécution des des conditions prévues, ingratitude, survenance d'enfant).
tant que vous êtes sain d'esprit, les documents que vous signez sont valables.
salutations