Salaire différé et donation en avancement d'hoirie

Question

14 messages

04/07/2018 22:45

Bonjour
Une donation en avancement d'hoirie chez notaire s'entend elle comme un acte de partage et sa date peut elle servir de date de départ du délai de prescription qui est de 5 ans concernant la salaire différé?
Merci d'avance pour votre réponse.

14 messages

05/07/2018 18:58

Bonjour Janus2fr
Je pense avoir mal posé mes question:
1)Un acte de ''donation en avancement d'hoirie'', cet acte,peut-il être considéré comme un acte de partage?
Merci d'avance

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Visiteur · Answer 1 · 05/07/2018

05/07/2018 00:10

Bsr
Quel est le rapport entre donation et salaire differé ?

janus2fr · Answer 2 · 05/07/2018

Superviseur

15618 messages

05/07/2018 08:02

Bonjour pragma,
Voyez des explications ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
Vous bénéficiez du salaire différé :

au moment de la succession,
ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Le salaire différé doit être revendiqué avant tout acte de partage.