bonsoir, ma mère est décédée en février la succession est en cours. Mais mon frére, avec qui mes autres fréres et sœurs sommes brouillés, demande que des salaires lui soient versés pour les mois d'étés ou il a aidé mes parents à la moissons. Est ce légal ? et la succession risque -t-elle d'etre bloquée ?
bjr,
c'est ce qu'on appelle le salaire différé qui est le salaire fictif de l'enfant ou du conjoint d'un exploitant agricole qui a travaillé à l'exploitation sans être rémunéré, lui valant indemnisation lors du décès de l'agriculteur (c.rural art.31-13 et 321-21-1).
source dictionnaire juridique dalloz.
mais les moissons cela fait des dizaine d'années que cela est fait en quelques jours et non en mois.
cdt