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Bonsoir, voila nous mettons en vente la maison familiale, mon père étant dcd il y avait un papier au plus vivant des deux avec cette mention " Aux termes de cet acte, en application des dispositions de l’article 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant a déclaré opter pour un/quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit de l’universalité des biens meubles et immeubles composant la succession."
pouvez-vous m'aider pour le calcul du partage de la vente sachant la maison vendu 140000 euros.les vendeurs sont ma mère + 4 enfants.
Merçi pour vos Réponses
ma mère 76a, moi 55a, une soeur de 50a, un frere de48 et une soeur de 47a
merci pour votre réponse, le papier au plus vivant de deux été établi en 1987 et jamais renouveler est ce toujours d'actualité?
Bsr.
Une donation au dernier vivant est valable tant que les époux ne l'annulent ou ne la modifient pas ...
C'est un des moyen le plus fréquent de protection dans un couple.
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