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Publié par
Angelinahenriette
Bonjour J'ai déjà posé la question à des juristes Je n'ai reçu que des réponses floues
j'expose le problème
divorce en juillet 2012 la séparation des biens n'a pas été faîte Aujourd'hui mon ex épouse et actionnaires avec moi à environ 50/50 de bien immobilier
les biens ont été vendus
j'ai payé les taxes sur la plus value J'ai liquide la Sarl ,la Sci de la société dont j'étais gerant je n'ai plus de sociétés J'ai racheté une maison en demembrement avec mes enfants et ouvert deux contrat d'assurance vie à leurs noms
mon ex épouse via ses sociétés a racheté une maison qu'elle habite plus un studios qu'elle loue Ses sociétés sont toujours en activités pour éviter les taxes du trésor public (tres lourdes) Status fiscal a l'I
1 ère Question En cas de procédure de liquidation de la communauté à quelle date prend t elle effet s'il n'y a pas d'accord à l'amiable
la date du jugement de divorce ou la date du début de la procédure devant un juge c'est a dire maintenant
merci pour votre réponse
Sincères salutations TB
Dernière modification : 10/05/2023 - par Angelinahenriette
