Que signifie demander la part d'un parent décédé

Publié le 06/05/2021 Vu 660 fois 1 Par
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06/05/2021 11:16

Ma mère est décédée en 2003, mon père est en ephad. Avec son accord, nous avons décidé de vendre l'habitation familale.

À sa revente ,ma sœur a décidé de demander la part de notre mère.

Je précise que mon père n'a pas déclaré le décès de son épouse au notaire.

Ma question porte sur cette part. Qu'en est-il exactement ? Merci

Modérateur

06/05/2021 12:14

bonjour,

une déclaration de succession au trésor public est obligatoire (sauf cas particuliers) dans les 6 mois suivants le décès, sous peine de pénalités.

à ce jour, la maison est toujours aux noms de vos parents.

il fallait demander à un notaire de faire un acte authentique pour effectuer la mutation immobilière suite au décès de votre mère.

actuellement, vous ne pouvez pas vendre la maison puisqu'un des prorpiétaires est décédé.

ce que demande votre soeur, c'est que la succession de votre mère soit faite.

salutations

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