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Ma mère est décédée en 2003, mon père est en ephad. Avec son accord, nous avons décidé de vendre l'habitation familale.
À sa revente ,ma sœur a décidé de demander la part de notre mère.
Je précise que mon père n'a pas déclaré le décès de son épouse au notaire.
Ma question porte sur cette part. Qu'en est-il exactement ? Merci
Modérateur
bonjour,
une déclaration de succession au trésor public est obligatoire (sauf cas particuliers) dans les 6 mois suivants le décès, sous peine de pénalités.
à ce jour, la maison est toujours aux noms de vos parents.
il fallait demander à un notaire de faire un acte authentique pour effectuer la mutation immobilière suite au décès de votre mère.
actuellement, vous ne pouvez pas vendre la maison puisqu'un des prorpiétaires est décédé.
ce que demande votre soeur, c'est que la succession de votre mère soit faite.
salutations
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