Simili captation d'heritage

Publié le 16/05/2014 Vu 1035 fois 9 Par
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14/05/2014 16:28

Bonjour,
mon père est remarié avec une femme ayant trois enfants.
Il a amené, et possède tout le patrimoine du couple, sa femme, ayant été, avant de le connaitre, au ras du seuil de pauvreté (et enfants, maintenant adultes, placés à la DDASS jusqu'à leurs 18 ans).
Il est propriétaire d'une maison et a un peu d'épargne.
Sa femme a tout fait, et il a d'ailleurs fait un testament devant notaire, pour que je ne "touche" rien lors de son décès.
Quels sont mes droits et recours devant ces faits ?

Je vous remercie.

14/05/2014 18:54

bjr,
le code civil prévoit une réserve héréditaire pour les enfants du défunt qui varie selon le nombre d'enfants.
c'est à dire qu'au décès de votre père, vous devez toucher une part minimale de l'actif de sa succession.
mais il est possible que votre père ait fait une donation au dernier vivant léguant la totalité de l'usufruit de ses biens à son épouse ce qui revient à ce que vous ne soyez que nue propriétaire de ces biens.
la pleine propriété revient au nu propriétaire au décès de l'usufruitier.
cdt

15/05/2014 10:11

Oui c'est bien ça, elle est usufruitière, mais avec éventuellement tous les travaux éventuels à ma charge. Voire vente de la maison, avec achat d'un appartement dans lequel elle continuerait d'avoir l'usufruit ...
Précision, je suis fils unique.
Concernant une éventuelle épargne, autre qu'assurance-vie, qu'en est-il ?

15/05/2014 10:43

hello latriche
quelle est la situation de votre mère dans l'histoire si elle vit toujours ...?
a t il fait des actes vis a vis des enfants de son epouse actuelle ?
il faut eclaircir cet aspect parcequ'en cas de deces de celle ci ou de predeces, la situation devindrait ubuesque..peut etre le notaire pourrait il lui en faire prendre conscience.
A moins qu'il ait des raisons particulières de vous en vouloir.

15/05/2014 11:22

Ma mère vit tjrs, ils sont divorcés, et sans contact.
Pour les enfants de son actuelle, qui mène tout à sa guise, je n'en sais rien.
Quant au notaire, il a rédigé l'acte, dont je n'ai pas connaissance, mais qui a été fait, de telle sorte que tout lui revienne à elle (dans les limites de la loi, s'il y en a....). Et puis c'est mon père qui le paie, donc il écrit ce qu'on lui dit....

15/05/2014 12:23

Si vous avez des contacts avec votre mère assurez vous que la prestation compensatoire ou rente auxquelles elle avait droit ont été et/ou seront réglées.
Un notaire redige ce que vous lui demandez mais il ne peut le faire en fraude de droits legaux. Il y va de sa responsabilité s'il n'a pas vérifié et controlé la situation au moment de la redaction .
D'ailleurs comment avez vous été mis au courant ?

15/05/2014 14:49

concernant le divorce, il date de 30 ans, donc plus rien ne les relie.
Au sujet de mes informations, c'est sa femme qui s'est fait une joie de m'annoncer que ça avait été rédigé de telle sorte que je n'ai pas le droit de récupérer une petite cuillère (sic).

Superviseur

15/05/2014 15:13

Oui c'est bien ça, elle est usufruitière, mais avec éventuellement tous les travaux éventuels à ma charge. Voire vente de la maison, avec achat d'un appartement dans lequel elle continuerait d'avoir l'usufruit ...
Bonjour,
Ce n'est pas comme ça que cela se passe...
S'il y a bien donation au dernier vivant, au décès de votre père, sa femme recevra, selon le choix fait, soit l'usufruit de tous ses biens (et vous la nue-propriété), soit la pleine propriété du quart de ses biens et l'usufruit du reste (et vous la nue-propriété des trois quart de ses biens), soit la quotité disponible en pleine propriété, ici la moitiés de ses biens (et vous l'autre moitié).
Si elle opte pour l'usufruit de tous les biens, elle devra les travaux d'entretien, vous n'aurez, en temps que nu-propriétaire, que la charge des gros travaux.
Pour ce qui est de la vente de la maison, en tant qu'usufruitière, elle n'en aura pas le pouvoir car il faut l'accord de tous les propriétaires pour vendre, donc votre accord. Et le produit de la vente serait alors distribué en fonction des parts de chacun.

16/05/2014 08:46

Merci,
encore une petite chose.
si je dois aller chez le notaire, ce que j'espère être le plus tard possible, ai-je un délai avant d'avaliser le testament, ou ça se fait "dans l'heure" ?
Enfin petite précision, ce testament a été fait alors que son état physique s'était considérablement dégradé (et surement le moral qui va avec), puis je en tenir compte ?
Je suis sur la région lyonnaise, et lui a refait sa vie à Périgueux, l'éloignement (d’autant qu'il est actuellement hospitalisé) ne facilite pas les choses...

16/05/2014 18:02

bjr,
vous pourrez contester le testament devant un tribunal en indiquant que votre père n'était pas sain d'esprit au moment de sa rédaction mais il vous faudra le prouver.
le testament prend effet dès le décès du testateur et il peut être modifié ou refait sans limite durant la vie du testateur.
au décès, vous aurez 3 possibilités, renoncer à la succession, l'accepter purement et simplement ou l'accepter à concurrence de l'actif net.
cdt

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