Société Civile Immobilière sans bien immobilier

Publié le 01/09/2017 Vu 724 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/09/2017 14:45

Bonjour

je suis gérant d'une SCI dans laquelle j'ai 10 parts et mes 2 enfants ont chacun 45 parts

A aujourd'hui la SCI ne compte plus aucun bien immobilier, il ne reste que l'argent de la vente des biens

En tant que gérant puis je jouir de cet argent ou je dois obligatoirement redistribuer cet argent ??

en vous remerciant par avance

Cordialement

01/09/2017 14:58

Bonjour,
La valeur de chaque part de le SCI est:
Patrimoine de la Sci (y.c financier) / 100parts.
Si ces parts sont démembrées, vous en avez le fruit.
Si vous dissolvez la SC, chacun récupère la valeur Pp, NP ou Usuf de ses parts.

01/09/2017 15:10

Bonjour

Tout d'abord je vous remercie pour la rapidité de votre réponse

Par contre j'avoue etre perdu dans vos abréviation :o(

Patrimoine de la Sci (y.c financier) / 100parts.
Ca ok j'ai compris que si on a 100 000 euros cela donne 1 000 la part et chacun prend ce qui lui revient

Si ces parts sont démembrées, vous en avez le fruit
qu'entendais vous par démembrées ??

Si vous dissolvez la SC, chacun récupère la valeur Pp, NP ou Usuf de ses parts.
Qu'est ce que la PP et NP ??

Pour le moment je ne souhaite pas dissoudre la SC, je veux jouir de cet argent comme bon me semble pour finir mes vieux jours si cela est possible

Merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter