
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Le notaire doit régler le solde de l'impot sur le revenu 2023, notre père est décédé en décembre 2023.
Mon père était marié sous le régime de la séparation des biens, son épouse a des revenus supérieurs à ceux de mon père. Pouvons nous demander à ne payer que la part qui revient effectivement à notre père ?
Pouvons -nous également demander à consulter le document relatif à la déclaration des impots 2023, sachant que notre père avait des prélèvements à la source et notre belle -mère a des revenus locatifs.
Merci
Bonjour,
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne
Demandez au fisc une remise gracieuse totale et exceptionnelle :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/remises-fiscales-gracieuses-partielles-totales-27516.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Nous n'avons pas à demander de remise gracieuse, ce solde est du mais nous voulons juste savoir s'il est possible de ne payer que la part due par notre père et pas la totalité car nous estimons qu'une part doit être payée par notre belle -mère.
et si on vous proposait de payer zéro euro d'impôt, ça ne vous intéresserait pas?
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Je ne vois pas pourquoi les impôts accorderaient une remise gracieuse sur un solde de revenus , mon père a perçu des revenus durant l'année 2023, son épouse également. Il y a un solde à régler, il sera réglé.
Nou souhaitons juste connaître nos droits, c'est à dire :
-peut-on payer la part de notre père uniquement et pas la part de notre belle-mère qui est vivante.
- a t-on le droit de demander à consulter la déclaration des revenus 2023 qui a amené le calcul de ce solde pour le foyer fiscal dans sa globalité.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net