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Bonjour
Suite à une succession de ma grand mère, mes frères et moi recevont la part qui était destiné à mon père car décédé auparavant.
Un oncle (frère de mon père) nous informe par le biais du notaire que mon père lui aurait emprunté en janvier 2004 une somme de plus de 20000 euros. Il souhaite les récupérer par le biais de la vente.
Ma mère au courant qu'il y avait des prêts d argent effectué nous informe qu'il ne restait que 4000 a remboursé et que la somme dut n etait pas 20000.
Il a donné la photocopie d'une reconnaissance de dette de janvier 2004 de 15000 euros (faite sur un bout de papier non signé de la part de mon oncle)
Le notaire s' est basé sur ce papier et nous a bloqué 15000 euros sur notre part de la succession.
Apres recherche je sais que depuis juin 2013 la reconnaissance de dette est prescrite (valable 5 ans depuis la loi de 2008) . Mais je ne comprends pas pourquoi il a pus bloqué cette somme et comment faire pour la débloquer ???
Je n'ai pas pus voir mon oncle il refuse confrontation et je lui ai dit par téléphone qu'on voulait lui laisser 4000 mais ne veut rien entendre et veut bien baissee à 10000.
Bref aujourd'hui je souhaite savoir comment faire débloquer cette somme? Si le notaire est dans son droit de bloquer la somme et pendant combien de temps? Mon oncle n a fait aucune démarche à ce jour en justice et je crains qu'il n'en fasse pas et qu'il laisse traîner ça.
Si quelqu'un peut me répondre, ca m'aiderait fortement.
Merci
Modérateur
bjr,
depuis la loi de 2008,le délai de prescription pour entamer une procédure de remboursement est de 5 ans à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder les 30 ans précédemment prévus.
donc il faut ajouter 5 ans à la dette du 19 juin 2008 pour connaître la date de prescription.
donc une action était possible jusqu'à la date du 19 juin 2013.
un notaire n'est pas un juge donc pour répartir l'argent de la succession, il attend que tous les héritiers soit d'accord.
mais si l'oncle n'est pas héritier et comme la reconnaissance ne me semble pas être valable selon l'article 1326, le notaire ne devrait pas bloquer la succession car la reconnaissance de dette ne respecte pas les conditions imposées par l'article 1326 du code civil ci-dessous:
" L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.".
cdt
Merci de votre réponse.
La succession à déjà eu lieu.
L'oncle est un des héritier, il a eu sa part complète.
Seul sur notre part est retenu la somme noté sur la reconnaissance de dette.
Le notaire est donc dans son droit de bloquer la somme sur notre part sur la base d'une reconnaissance de dette où il y a prescription?
Si il n'y a pas d'accord possible à la miable est ce à nous de payer les demarches en justice pour débloquer notre argent ?
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