Qui sont les hériters? Ma belle mère en fait elle partie

Publié le 09/12/2012 Vu 956 fois 4 Par
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09/12/2012 09:50

Bjr
Mon père est décédé et était propriétaire d'un studio acheté en 1971
A cette époque il était marié avec ma mère co-acheteuse noté sur l acte de propriété Mes parents divorcent et rien n'est stipule dans le divorce à ces sujet . Pendant son célibat mon père achète une cave il est seul sur l acte.
Quelques années plus tard il se remarie et a un enfant . Mon demi frere donc
j aimerais savoir, car le notaire aurait dit une chose à mon frere et la chambre des notaires une autre à ma mère:
Sur le studio 50% vont ma mère tout le monde est d accord elle n est pas héritière mais co acheteuse mais la nouvelle femme de mon pere peut elle prétendre à une part sur le studio et a quelle hauteur de % et sur la cave idem a quelle hauteur de %
J ai deux sons de cloche par des professionnels

Modérateur

09/12/2012 10:22

bjr,
le seconde épouse hérite comme conjoint survivant.
concernant la part il faut savoir sous quel régime votre père s'est remarié et s'il existe une donation au dernier vivant.
en présence d'enfants non communs (votre cas)et en l'absence de dispositions prises par le défunt, le conjoint survivant perd son droit d'option et recueille le quart de la pleine propriété de l'actif de la succession de l'époux décédé.
les enfants recueillent les 3/4 restant.
cdt

09/12/2012 11:00

Bjr
A la chambre des notaires , il a été dit que la seconde épouse ne rentrait pas dans cette succession En gros la 1er épouse 50% comme co-pro et les deux enfants à 25% chacun comme héritier.
Sino Pas de donation et régime communauté pour la 1 et 2 épouse.
Ca va à l encontre de cela
cdt

Modérateur

09/12/2012 11:22

bjr,
vous devriez indiquer à la chambre des notaires l'existence de l'article 757 du code civil reproduit ci-dessous:

Article 757 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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