Sortie contentieuse d'indivision

Publié le 06/01/2014 Vu 1369 fois 3 Par
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03/01/2014 10:25

Bonjour,
depuis le décès de mes parents, nous voulons sortir d'une indivision sur une maison dont la moitié nous appartient et l'autre moitié à notre oncle.
Celui ci n'a jamais réglé quoique ce soit ( taxes foncières, habitations , assurances....) sur cette maison depuis 1986 ( décès du grand-père)
Mes parents ont tout réglé pendant 28 ans.
Aujourd'hui, nous attendons un procès verbal de carence suite à un compromis de vente non respecté par notre oncle
qui refuse de vendre la maison ou d'acheter notre moitié et nous bloque donc dans l'indivision.
Nous avons tout tenté sur un plan " amiable"
Comment va se passer la sortie contentieuse?
Peut on demander en plus de la vente, le remboursement de nos frais de justice, sa part des impôts impayés, les 10% du compromis non respecté?
D'autre part, mon oncle me demande un loyer de 200€ sur 240 mois ( soit 48000€)en sachant que j'ai été logé gratuitement par ma mère, mon oncle le savait, n'a jamais rien dit à ce sujet.
Maman m'a prêté ce logement car c'est elle qui payait tout.
il a décidé de réclamer cette somme suite à ma plainte pour agression sur personne vulnérable car il m'a tapé devant notaire avant signature du compromis et que je suis reconnu handicapé)
Il faut savoir que ce logement est insalubre de part l'inaction des indivisaires pendant 26 ans.
Peut il vraiment me réclamer cette somme alors que mes parents ont tout payer ( je me répète)?

Dernière question, nous recherchons un avocat pour nous représenter sur un dossier riche en rebondissements, connaissez vous un bon avocat , pas trop cher sur le 22 et spécialisé dans les successions difficiles?

03/01/2014 12:18

Bonjour,
le hasard veut que je tombe sur cet article publié sur le site par Me Haddad qui devrait vous éclairer et pouvoir vous indiquer comment avancer.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-dans-divorce-13406.htm#.UsaX8PuyDRs
De mon côté, comme vous mentionnez votre statut de handicapé, je vous conseille vivement de vous adresser a une association de protection des handicapés, ou de vous adresser au greffe d'un juge des tutelles qui devrait pouvoir vous diriger.
Enfin chaque région a une ARS (agence reg de santé) dont certains services sont la pour vous aider en situation de handicap.
et si vous avez une protection juridique aussi
bon courage

06/01/2014 13:00

Bonjour,

je ne répondrai pas sur le droit car je ne suis pas juriste et ne pourrais donner que des "je pense que...". J'ai été confronté à une situation un peu semblable, en moins compliquée, qui semblait ne pas devoir se finir.
J'ai pris une avocate à St Malo (TGI dont dépend le bien, bien que situé dans le 22) que j'ai trouvée très professionnelle et de bon contact. Elle nous a bien informés, les tarifs m'ont parus raisonnables (bien que ce ne soit jamais donné...). Il S'agit de la SCP Gérard-Rehel à Saint Malo.Comme je vois que vous êtes en 35, peut-être est-ce la bonne circonscription aussi pour vous ?
L'affaire s'est finalement bien terminée et très rapidement, très certainement en conséquence de son intervention. Pour vous manifestement c'est plus compliqué...

Bon courage pour la suite.

06/01/2014 14:04

Merci pour vos réponses, le bien dépend du TGI de St Brieuc car la maison est dans le 22

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