Sortie indivision biens immobiliers

Publié le 09/12/2010 Vu 3963 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/12/2010 20:17

Suite au décès de ma mère, mon père a choisi l'option 100% en usufruit et non pas le 1/4 en pleine-propriété. Il y a 3 biens immobiliers: la résidence principale et 2 appartements.

Donc aujourd'hui mon père âgé de 65 ans dispose, sur la partie de ma mère, de 100% en usufruit et ma soeur et moi, toujours sur la partie de ma mère, de la nue-propriété à hauteur de 50% chacun. Etant donné l'âge de mon père, la valeur de la nue-propriété correspond à 60% de la valeur des biens.

1/
Prenons par exemple un bien acheté par mes deux parents et qui au décès de ma mère vaut 100000€. La part de nue-propriété de ma soeur et moi est de 60% de 50000€, soit 15000€ chacun. En ignorant la revalorisation immobilière, à l'extinction de l'usufruit, ces parts se transformeront en pleine-propriété de 25000€ chacune.

Aujourd'hui, si je veux racheter la part de ma soeur, quel est le montant de la soulte que je dois lui verser?

Aujourd'hui, si je veux racheter la part de mon père, quel est le montant de la soulte que je dois lui verser?

Supposons maintenant que nous vendons le bien pour 100000€ (sans plus-value). Est-ce que les parts de ma soeur et moi sont évaluées à 25000€ moins la valeur correspondante à l'usufruit soit 15000 €, ou à 25000 €?

Est-ce que la valeur change si c'est l'usufruitier qui est demandeur de la vente?

Est-ce que la règle change entre résidence principale et immobiliers secondaires?

2/
Est-ce que l'article 815 du code civil permet, dans notre cas, à un ou plusieurs indivisaires, de sortir un autre indivisaire d'un bien contre sa volonté? (soit en le forçant à vendre ses parts, soit en forçant la vente du bien immobilier).

3/
L'article 815.5.1 s'applique-t-il dans notre cas, alors que les indivisaires n'ont pas tous les mêmes droits (pleine-propriété, usufruit et nue-propriété)?

Même question pour l'article 824.

4/
Me confirmez-vous que le droit de retour légal du quart d'une donation par parent à ses enfants s'applique uniquement si le donataire décède, et non de son vivant?

5/
Autre exemple: un bien vaut 100000€ à la succession avec 2 indivisaires en pleine-propriété. 5 ans plus tard, il vaut 200000€. Un indivisaire rachète la part de l'autre pour 100000€ (la moitié) pour être unique propriétaire. 5 ans plus tard le bien vaut 300000€ et cet héritier vend le bien pour cette valeur.
Quelle valeur d'achat est utilisée pour le calcul de la plus-value? 100000€ (valeur globale à la succession) ou 150000€ (50000€ succession + 100000€ soulte)?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter