Sortie d'indivision et rachat de parts

Question

2 messages

13/03/2014 14:00

Bonjour
la maison de mes parents est en vente depuis 2011 (4 frères et sœurs en indivision) Mes frères bloquent la vente de cette maison d'une part en fixant un prix de vente trop élevé et en refusant des propositions et des possibilités de négociations. Ils ont refusé une offre négociable à 80 000 euros pour ensuite proposer un rachat de part sur la base de 70 000 euros. Cette offre a été faite par l'intermédiaire de notre notaire (documents signés)J'ai accepté cette offre, ma sœur a refusé en demandant que leur proposition ne soit pas inférieure à celle du premier acheteur. Ce qui ne semble pas déraisonnable. Mes frères ayant signé une offre que j'ai accepté, est-ce que le refus de vente de ma sœur annule cette transaction ?puis-je les obliger à respecter leur signature ? Si oui, comment procéder ?
Merci
Cordialement

2 messages

14/03/2014 11:15

bonjour
et merci de votre réponse
cordialement

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domat · Answer 1 · 13/03/2014

3860 messages

13/03/2014 18:33

bjr,
pour vendre un bien en indivision il faut l'accord de tous les indivisaires, seul une décision d'un juge saisi par les indivisaires permet sous certaines conditions de passer outre.
cd