Sortir de l'indivision

Bonjour,

Ma fille désirant sortir de l'indivision, j'ai été avisée par LRA en date du : 26/01/22, par son Avoçat, Je n'ai pas encore répondu a ce jour (14/02/22) j'aimerais savoir s'il y a un délai à respecter.

Merçi.

Cordialement.

Andrée

bonjour,

êtes-vous indivisaire et/ou usufruitière ?

qiue votre fille désire sortir de l'indivision, c'est son problème et pas le vôtre.

votre fille peut vendre ses droits indivis, sachant les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption selon la procédure prévue par l'article 815-14 du code civil.

voir ce lien : vente de droit indivis

est-ce que ce courrier est l'application du premier alinéa de l'article ci-dessus ?

Salutations

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide!

Nous ne sommes pas en indivision sur la pleine propriété du bien, mais uniquement sur le droit démembré de nue-propriété, dont ma fille ne détient que 3/8èmes.

Si j'ai bien compris votre réponse, je peux encore réffléchir... j'hésite à faire une proposition de rachat pour un montant fixe proche du marché...

Cordialement

Andrée

je comprends que le courrier de l'avocat de votre fille vous propose d'acheter les droits indivis que possède votre fille.

rien ne vous oblige à acheter les droits indivis de votre fille, et si vous vouliez les acheter, vous devriez trouver un accord sur le prix.

comme son nom l'indique, le nu-propriétaire est nu, il doit, en principe attendre le décès de l'usufruitier pour obtneir la pleine propriété du bien

êtes-vous l'usufruitière de ce bien ?

Si oui, le seul intérêt d'acheter les droits indivis de votre fille, qui n'est pas un acte gratuit, c'est que vous deviendrez pleine propriétaire du bien et que vous pourrez le vendre sans avoir besoin de l'accord de votre fille et ainsi disposer comme vous l'entendez de l'argent de la vente, y compris, le dépenser.