soucis avec le compagnon de mon ex femme décedée

Publié le 29/03/2013 Vu 732 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/03/2013 20:39

bonsoir,
L'ex femme de mon compagnon s est suicidée au mois de novembre mais a laissée 3 jours avant un testament chez un notaire laissant légataire universel son ex mari.
son copain vivait avec elle et a donc quelques affaires a lui dans l appartement.un inventaire a été fait mais ce monsieur n a rien récupéré pour l instant.il retarde toujours les rdv pour récupérer ses affaires.

donc la question est:

peut il nous bloquer longtemps car on ne peut pas avoir accès a l appartement pour le débarrasser.
on aimerait savoir si on peut imposer au notaire de nous laisser tout de même les clés.

merci de nous renseigner

Modérateur

28/03/2013 23:56

bjr,
est-il titulaire ou cotitulaire du bail d'habitation ?
si le logement appartenait à cette dame, le concubin n' a aucun droit d'accès à cette appartement.
faites lui une mise demeure de x jours par LRAR pour qu'il récupère ses affaires.
le notaire doit vous donner si le concubin n'a aucun droit sur le logement.
cdt

29/03/2013 06:33

son copain n apparait pas dans le bail ils n etaient pas en concubinage ni pacsés.
je vous remercie pour votre reponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter