subventions anah et succession

Bonjour

Nous sommes un couple marié depuis 15 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec pour chacun un ou des enfants d'une première union et pas d'enfant ensemble.

Je suis seule propriétaire de notre résidence principale.

Mon mari a été diagnostiqué Charcot

Après 1 an de démarches, des dossiers de demandes de subventions ont enfin été déposé à l'anah à mon seul nom pour la sortie de passoire énergétique et au nom de Mr et madame pour l'adaptabilité ( création d'une salle de bain).

imaginons maintenant

les subventions sont acceptées

Mr et Mme payent l'intégralité du devis sans attendre le versement des subventions avec un compte joint mr ou mme ceci afin d'accélérer la réalisation des travaux.

Mr décéde avant ou après le paiement des subventions

question 1/ les subventions font elles partie de la succession ? (donc une partie reviendrait aux enfants de la 1ere union)

question 2/ Mr a contracté un prêt à son seul nom auprès du fond social d'une caisse de retraite

Il s'est engagé à utiliser la totalité de la somme empreintée à la réalisation des travaux

Le montant de ce prêt attend sur un compte joint la réalisation des travaux.

Mr décède, ce prêt n'est pas remboursable dans la mesure où le fond social a contracté une assurance décès.

La somme empreintée fait elle partie de la succession (donc les enfants en hérite en partie ? ou encore Mme peut elle compter sur l'intégralité de la somme pour financer les travaux

Si je pose ces questions c'est que la banque auprès de laquelle nous devions faire un pret pour l'avance des subventions fait marche arrière et que personnellement je n'avais pas prévu d'engager mes économies personnelles dans ces travaux car mon mari parti, je me retrouve sans ressource , j'ai donc besoin de liquidités afin de voir venir ...

Merci pour vos réponses et pour votre aide

Bonjour,

1. Les subventions versées par l'ANAH sont des revenus communs. Donc si elles sont attribuées ou versées avant le décès de votre mari, elles feront partie de l'actif de la communauté à partager. La moitié de ces sommes comme du reste de l'actif vous reviendra, et l'autre moitié sera à partager entre les héritiers (dont vous faites partie).

2. Si le prêt a été souscrit pendant le mariage, la dette est commune. En cas de décès la moitié de ce prêt sera à votre charge et le reste sera à rembourser par les héritiers, au prorata de leur part.

Si le prêt est couvert par une assurance et que la somme du prêt n'a pas entièrement été dépensée, elle sera à intégrer à l'actif de la communauté (et donc une moitié pour vous, une moitié pour les héritiers).


personnellement je n'avais pas prévu d'engager mes économies personnelles


Attention, si ces économies sont issues de revenus communs (retraite, salaires, etc.) et non pas de fonds propres (fonds hérités ou reçus en donation), elles sont communes... et feront donc partie des biens à partager, moitié pour vous, moitié pour les héritiers de votre mari.


Je suis seule propriétaire de notre résidence principale.


Puisque vous utilisez de l'argent commun (subventions et argent issu d'un prêt) pour améliorer un bien propre, notez que vous devrez une récompense à la communauté.

merci pour cette réponse claire et détaillée.

Je ne me permettrais pas de commenter les lois, mais cependant humainement je suis choquée de ce qu'il va se passer ... je vais devoir de l'argent à mon beau fils que l'on a pas vu depuis 7 ans et dont on ne connait meme pas les enfants , qui ne prend jamais de nouvelle de son père alors qu'il le sait malade, et à qui, de par mon dévouement auprès de mon mari, j'évite le paiement d'un EPAH dans la mesure où les ressourses de mon époux ne suffirait pas à payer un placement

En ce qui me concerne et afin d'éviter de devoir trop d'argent à mon beau fils, un divorce serait il la solution ?

Légalement votre mari et vous avez fait le choix d'un mariage en communauté.

Un divorce à l'amiable n'est envisageable que si votre mari dispose de toutes ses facultés intellectuelles et de sa capacité à s'exprimer clairement, oralement, par écrit ou par signes (il faudra par exemple qu'il puisse s'entretenir avec son avocat ou le notaire).

Sinon ce sera obligatoirement un divorce judiciaire après nomination d'un tuteur ou d'un curateur, et malheureusement votre mari sera probablement décédé avant la fin de la procédure.

Et surtout un divorce même amiable ne serait sans doute pas favorable pour vous : vu l'état de santé de votre mari, son avocat se battrait pour qu'il n'abandonne aucun de ses droits à sa part de communauté et vous risqueriez en plus de lui devoir une prestation compensatoire.