succesion en cas de pacs après un divorce

Publié le 12/06/2012 Vu 1119 fois 3 Par
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06/06/2012 14:18

Bonjour,

Je suis pacsé depuis 3 ans avec mon amie.
J'ai eu 2 enfants d'un précédant mariage et 2 nouveau enfant avec ma concubine.

En cas de décès de ma part, mon amie rentre t'elle dans la succession, a t'elle des droits?
Mon ancienne femme avec laquelle j'ai divorcé a t'elle droit a quelque chose?
Comment faire pour que mon amie ai droit à sa part offitiellement et à quel coût?

Merci par avance pour vos réponses.

Modérateur

06/06/2012 17:58

bjr,
pour que votre partenaire hérite si vous décédez vous devez faire un testament. officiellement elle n' a droit à aucune part.
votre ancienne épouse n' a aucun droit dans votre succession.
ne pas oublier que vos enfants sont des héritiers réservataires, c'est à dire qu'ils héritent d'une part minimale de votre actif succcessoral.
cdt

12/06/2012 18:08

Merci pour votre réponse, avez vous un ordre de prix pour ce genre de testament.

Merci par avance pour votre réponse

12/06/2012 19:59

Bonjour,
Un testament olographe, pourvu qu'il soit régulièrement rédigé (cf article 970 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434066&dateTexte=20120602), vous coutera 0 euro.
Il faudra juste vous "arranger" pour qu'il soit découvert à votre décès (confiez le à votre compagne : elle aura toutes les raisons d'y faire très attention...Vous pouvez d'ailleurs lui demander de rédiger le même document à votre égard).
Pour ce qui des droits que vous voulez lui laisser, tout dépend de vos souhaits. Mais, effectivement, il faudra tenir compte de la réserve de vos enfants. A ce jour, leur réserve est d'un quart, sans pouvoir être inférieure à 3/16èmes. Les conseils d'un notaire ne seront peut être pas superflus.

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