Succesion en présence enfants 1er mariage et donation entre époux

Bonjour,

Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. J’ai 2 enfants de mon premier mariage et nous avons un enfant en commun. Nous avons des biens propres acquis avant mariage ou par héritage.
Au niveau de la succession en cas de décès de l’un de nous, c’est un peu compliqué. Je voudrais savoir si j’ai bien compris :

Sans donation entre époux : le survivant récupère ses biens propres et hérite sur les biens de son conjoint avec pour seul choix ¼ en pleine propriété.

Question : pouvez-vous me confirmer que ce sont bien les enfants communs et non communs qui héritent des ¾ en pleine propriété.

Avec donation entre époux : le survivant récupère ses propres biens et hérite sur les biens de son conjoint en choisissant entre :
- la totalité en usufruit (les enfants des 2 mariages héritant de la nue propriété , c'est bien cela ?)
- ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
- la pleine propriété sur la quotité disponible

Question : Avec 3 enfants au total, la quotité disponible correspond-t-elle bien à ¼ du bien ? Donc aucun intérêt ici, autant choisir la 2eme solution.

Quel est l’intérêt du choix « la totalité en usufruit » par rapport à celui « ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit » puisque le ¼ en pleine propriété contient ¼ d’usufruit ?
Merci d’avance pour vos réponses

Bonjour Mtania,

C'est en partie cela : au décès de l'un des deux époux, les enfants, communs et non communs (article 735 du Code civil), sont appelés à la succession, en concours avec le conjoint survivant qui ne peut recueillir que 1/4 en pleine propriété (art. 757 C.civ).

Cette règle est vraie, que les époux se soient gratifiés de leur vivant de donations ou pas.

En cas de donation entre époux : le conjoint survivant a droit à sa vocation légale, soit dans votre cas, 1/4 en pleine propriété (art. 757 C.civ précité) en plus de la donation qu'il peut conserver si elle n'excède pas l'une des trois branches de la quotité disponible spéciale, au choix (art. 1094-1 C.civ) :
- Soit 1/4 en pleine propriété ;
- Soit le tout en usufruit ;
- Soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Pour répondre à votre dernière question, en présence de 3 enfants (communs et/ou non communs), la quotité disponible ordinaire (celle s'appliquant pour tous, sauf pour le conjoint survivant) est bien d'1/4 de vos biens (art. 912 et 913 C.civ)

S'agissant de l'intérêt de la quotité disponible spécial prévue pour le conjoint (art. 1094 C.civ) :
- En présence justement d'enfants non communs, si rien n'est fait de votre vivant, à votre décès, votre conjoint ne pourra prétendre qu'à 1/4 de vos biens en pleine propriété (cette quotité s'exerçant en principe sur la quotité disponible).

Pour avantager alors votre conjoint, il vous est possible de lui donner tout votre patrimoine en usufruit (l'une des trois branches de la quotité disponible spécial prévue à l'article 1094-1 C.civ).
De cette manière, votre conjoint aura, et la totalité de vos biens en usufruit, et 1/4 en pleine propriété.

Je vous donne ces formules à titre d'information :

Pour calculer la quotité disponible (portion de biens dont vous pouvez disposer librement) :
Vous prenez les biens laissés au décès, y compris les legs, vous y retranchez le passif successoral, et vous y ajoutez toutes les donations faites par le défunt de son vivant.
A ce résultat, vous appliquez les différents taux : 1/4 dans votre cas pour la quotité disponible ; et donc 3/4 pour la réserve héréditaire, soit 1/4 pour la part de réserve de chaque enfant.

Pour calculer à quoi correspond le 1/4 en pleine propriété du conjoint, il suffit de prendre les biens laissés au décès, sauf les legs, d'y retrancher le passif successoral, et d'y ajouter les libéralités rapportables (en principe, les donations faites aux enfants, sauf clause contraire, mais pas que...).
A ce résultat, vous appliquez 1/4.

Ensuite, il faut voir si ce quotient peut être effectivement servi au conjoint en calculant ce que l'on appelle une masse d'exercice : l'on prend la masse précédemment obtenue (masse avant application du quart) et l'on soustrait la réserve héréditaire des enfants, ainsi que la part des libéralités rapportables qui excèdent la part de réserve individuelle des enfants.

Vous comparez le résultat obtenu avec le 1/4 de la première masse et vous prenez le plus petit des deux.
Ce seront les droits du conjoint en pleine propriété à prendre sur les biens laissés au décès, sauf les legs, de sorte que vous obtiendrez une fraction à appliquer au jour du partage.

Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre notaire qui, je l'espère, vous accordera de son précieux temps pour vous expliquer ces règles assez complexes.

Bien à vous.

Louis.
__________________________
Louis Laï-Kane-Chéong

Avocat au Barreau de Paris

une précision, sont appelés à la succession, que les enfants du conjoint défunt, c'est à dire les enfants communs et les enfants non communs.
les enfants non communs du conjoint survivant ne sont pas héritiers.
dans le cas de mtania, si c'est son épouse qui décède la première, les 2 enfants non communs ne sont pas héritiers de l'épouse de leur père.