Succesion suite DC d'un héritier

Publié le 30/01/2015 Vu 679 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/01/2015 07:44

Bonjour.
Mon père est Dcd en janvier 2006. Suite à ce DC le notaire a évalué les avoirs et les biens (Une maison et un appartement bord de mer). Ma mère toujours vivante est héritière, à son choix, de l'usufruit de la totalité des biens existants ou de la pleine propriété du quart de ces biens Rf: art;757 du code civil.
Mon frère et moi même héritiers pour la moitié sauf les droits revenant au conjoint survivant.
Ma question est la suivante:
Mon frère vient de DCD. Ses enfants (deux) héritent de sa part, mais notre notaire veut réévaluer les biens (Maison et Appart.)
A t-il le droit de le faire ? Peut on s'y opposer?
Merci

30/01/2015 10:41

bjr,
je suppose que depuis 2006 la succession de votre père est terminée et que vous êtes en indivision successorale.
votre mère a du opter depuis 2006 soit de la totalité de l'usufruit soit du quart en pleine propriété.
au décès de votre frère, ses enfants héritent de ses biens valorisés à la date de son décès.
il n'y a aucune raison que l'estimation de la succession de votre frère soit faite à la date du décès de votre père.
ainsi par exemple la valeur donation d'un bien est estimée au jour du partage de la succession du donateur dans l'état du bien au jour de la donation ce qui peut être dangereux pour le donataire.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter