Succesions père/enfants logé gratuitement

Publié le 06/05/2017 Vu 599 fois 2 Par
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05/05/2017 11:12

Bonjour,

Nous venons vers vous car nous avons quelques questions suite au décès du père de ma conjointe survenu fin mars 2017 .
Son père était logé gratuitement dans une maison appartenant à ses parents depuis 2007 jusqu'en 2014 date à laquelle son père (grand père de ma conjointe) est décédé. Après cette événement, un bail avec loyer à été mise en place pour faire fasse à la baisse de revenu de sa mère (grand mère de ma conjointe).
Voilà pour l'historique.
Donc actuellement nous sommes a terminé de vider la maison de son père .
La grand mère de ma conjointe souhaite vendre la maison ( qui n'est honnêtement pas en bonne état et qui ne l'a jamais vraiment été d’ailleurs .
La grand mère et oncle demande aux enfants du père de ma conjointe de payer la fourniture de la peinture pour remettre un coup de propre avant la mise en vente.

- 1 er question, doit on payer cela, sachant qu'il n'y a eu aucun état de lieu d'entrée et de sortie ?

Depuis quelques jours, ils nous font bien comprendre qu'il vaut mieux payer ce qu'il demande actuellement sous peine en gros de revenir sur le fait qu'il n'a jamais payer de loyer pendant de nombreuses années et que par conséquent, nous pourrions être tenu a payer ce retard ?
Selon, nos recherches, il n'y a jamais eu de bail de fait avant le décès du grand père en 2014.

- 2 eme question, que pouvons nous légalement faire?

L'oncle nous reproche de trainer a vider la maison, donc pour être clair de ce coté là , nous avons demander qu'il envoie a notre notaire la demande du loyer du mois d’avril et mai 2017 pour prélevé cela sur la succession .
Notre notaire ayant validé cette acte.

Bref, plein de question en tête.

Merci d'avance pour vos réponse .

Cordialement

Modérateur

05/05/2017 20:17

bonjour,
- en l'absence d'état des lieux, le logement est censé être rendu en bon état, donc rien à payer.
- selon la jurisprudence actuelle, le fait d'avoir été logé gratuitement n'est pas rapportable à la succession que sous certaines conditions (voir ce lien http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf ).
- le loyer du par le défunt devra être payé par la succession.
salutations

Superviseur

06/05/2017 08:22

Bonjour Bihan Gwen,

Vous parlez à diverses reprises de votre "conjointe" mais êtes-vous marié ou pacsé avec elle ou non ?

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