Succession : abus de pouvoir

Bonjour,

La compagne de mon défunt père lui a fait rédiger 2 testaments, dans des circonstances douteuses, lui laissant toute sa quotité disponible dont tous les biens mobiliers ! Là, déjà, il y a un problème non ?!

Au décès, elle a continué à occuper la maison pendant 2 mois, sachant qu'elle avait gardé sa propre maison, puis a refusé de nous rendre les clés : donc 10 mois sans pouvoir accéder à notre maison familiale !

Je souhaiterais savoir si, devant un juge, nous avons 100% de chance qu'il fasse appliquer l'article 1011 du Code Civil qui fait qu'un légataire à titre universel doit demander la délivrance de son bien aux héritiers réservataires ou s'il a le choix de ne pas le faire appliquer ?

En ce moment, nous avons été poussées à faire une médiation avec cette personne, ce qui va la défausser d'un grand nombre d'actes impardonnables et préjudiciables ! Donc j'ai besoin de savoir, s'il vous plaît, si nous pouvons décliner cette médiation en sachant que le juge n'aura pas d'autre choix que de reconnaître qu'il y a eu effectivement un grave préjudice.

Nous avons été trahies par notaires et avocats, nous voulions à l'époque (2019) faire intervenir un huissier, ills nous l'ont déconseillé !

Merci beaucoup pour les renseignements que vous m'apporterez.

Pupuce79

Bonjour

Vous évoquer DEUX testaments, pouvez vous préciser ?

Pour votre première question


lui laissant toute sa quotité disponible dont tous les biens mobiliers ! Là, déjà, il y a un problème non ?!


Pas de problème juriquement parlant, car la quotité disponible peut être librement léguée.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Vous souhaitez une précision sur quoi à propos des testaments ?

Et dans "tous les biens mobiliers" nous n'avons droit à notre parts, ma soeur et moi ?

Sont-ce des testaments olographes ou notariés,

Lequel est valable pour exprimer les dernières volontés du défunt ?

A défaut, selon l’article 1036 du Code civil, de mention expresserévoquant un testament précédent, le dernier testament peut n’annuler que les dispositions antérieures incompatibles.

Avez vous vu un avocat spécialisé en droit des successions?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Apparemment les 2 sont recevables car mon père n'annule pas le 1er sur le 2ème, il y ajoute "... dont tous le mobilier". Ce dernier testament a été rédigé en présence de cette dame, sur un carnet à spirale et aux urgences à 22h20 ! Donc nous le contestons !

Oui nous avons notre avocat. Mais ma question importante n'est pas sur les testaments !! Mais sur : "Je souhaiterais savoir si, devant un juge, nous avons 100% de chance qu'il fasse appliquer l'article 1011 du Code Civil qui fait qu'un légataire à titre universel doit demander la délivrance de son bien aux héritiers réservataires ou s'il a le choix de ne pas le faire appliquer ?"

bonjour,

aucune personne sensée ne vous dira que vous avez 100 % de chance que le juge applique ce que vous indiquez dans votre message.

salutations