Succession et achat maison avec tiers

Publié le 04/01/2018 Vu 567 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/01/2018 19:22

Mon père est décédé l'année dernière. Il vivait en couple avec la femme de son cousin germain, donc ils portaient le même nom de famille. Il a vendu une maison qui lui appartenait pour en acheter une autre, dans une autre région. Lors de l'achat de sa nouvelle maison, sa compagne a fait ajouté son nom, donc la maison appartient à Mr et Mme, mais la vente de l'ancienne maison a couvert en totalité l'achat de cette nouvelle maison. Le notaire n'a fait aucun contrôle. La compagne de mon père, pense être alors propriétaire pour moitié de la maison et me propose de me racheter ma part soit la moitié du prix de la nouvelle maison (je suis fille unique). Comment une maison peut-elle lui appartenir alors qu'elle n'a pas versé un centime ? Elle dispose de l'usufruit de cette maison par testament, à son décès, à qui revient la maison, si elle ne me rachète pas ma part ? Merci de vos réponses.

Modérateur

04/01/2018 20:01

bonjour,
en matière d'acquisition de bien immobilier, il faut séparer le titre et le financement du bien, ce qui fait la propriété d'un bien immobilier, c'est l'acte notarié et non le financement.
si votre père était d'accord pour que le bien soit en indivision entre lui et sa compagne, vous ne pouvez aller contre le titre de propriété, le notaire n'a pas à vérifier l'origine des fonds servant au paiement du bien, paiement qui peut se faire hors la vue du notaire.
la compagne de votre père est donc bien propriétaire de la moitié du bien.
si elle a l'usufruit par testament sur la valeur duquel, elle paiera des droits de succession de 60%, elle peut occuper le bien ou le louer et recevoir les loyers.
si vous refusez de lui vendre votre part, vous resterez nu-propriétaire de la part qui appartenait à votre père.
salutations

04/01/2018 20:10

Merci de votre réponse.
Je tiens quand même à préciser que l'achat de la maison s'est fait en transfert de fond de notaire à notaire, donc il était informé. Je pense plus qu'il n'a pas vérifié leur lien marital, dû à leur nom identique. Mon père était déjà bien malade lors de la signature, puisqu'il a été hospitalisé ensuite puis est décédé peu de temps après. Merci quand même de votre réponse.

Modérateur

04/01/2018 20:46

bonjour,
même si l'épouse utilise le nom du mari comme nom d'usage, son nom reste son nom de famille.
un notaire demande aux parties à l'acte de justifier de leurs identités.
le notaire n'a pas à vérifier l'origine des fonds, il appartenait à votre père de faire indiquer sur l'acte de
propriété que les fonds provenait d'une vente d'un bien propre (clause de réemploi).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter