9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
mon grand-père a laissé quelques m² de terrains à 10 enfants sur l'île de la Réunion.
Trop nombreux pour prétendre à un bout de terre chacun, certains se proposent de vendre leur part aux autres héritiers afin qu'il y ait assez de surface pour construire une maison.
Cependant, un des frère n'a pas de titre de propriété (il a construit sa maison sur le terrain sans avoir les papiers)! Et par conséquence, il "s'oppose " à cet arrangement et ne veut pas engager de démarches!
Pourriez-vous m'indiquer quelles démarches il faudrait faire?? Faire appel à un avocat ou notaire pour régler cette histoire et remettre les choses à leur place??
SI vous avez des pistes, combien cela coûterait?
Est-ce qu'il est possible d'imputer les frais à l'ensemble des héritiers?
Est-ce qu'un héritier peut s'opposer à une telle démarche?
Modérateur
bjr,
la maison construite appartient aux propriétaires du terrain.
si un frère a construit sur un terrain en indivision sans l'accord des autres indivisaires, la maison appartient à tous les indivisaires.
en cas de litige il vaut mieux faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
un notaire n'a pas pour fonction de trancher un litige.
en l'absence d'accord amiable, le litige sera tranché par un tribunal.
cdt
Merci de votre réactivité,
mais l'avocat ne sera pas compétent pour la succession j'imagine?
Parce qu'aucune démarche n'a démarré pour cette terre, c'est ça le problème majeur.
Puis-je faire appel à un notaire de mon coté et imputer les frais de notaire à l'ensemble des héritiers??
Une chose n'est pas claire, que signifie "aucune démarche n'a démarré sur cette terre"?
Si le partage amiable échoue (si l'indivisaire concerné se borne à refuser l'arrangement), il devra être procédé à un partage judiciaire.
Dans ce cas-là, un notaire sera désigné pour liquider la succession.
Les émoluments de ce notaire sont des "frais du partage" qui seront supportés par les héritiers (proportionnellement à leurs parts).
__________________________
Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter