Succession amiable ? s'opposer à une succession??

Publié le 23/07/2013 Vu 1246 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/07/2013 19:30

Bonjour,
mon grand-père a laissé quelques m² de terrains à 10 enfants sur l'île de la Réunion.

Trop nombreux pour prétendre à un bout de terre chacun, certains se proposent de vendre leur part aux autres héritiers afin qu'il y ait assez de surface pour construire une maison.

Cependant, un des frère n'a pas de titre de propriété (il a construit sa maison sur le terrain sans avoir les papiers)! Et par conséquence, il "s'oppose " à cet arrangement et ne veut pas engager de démarches!

Pourriez-vous m'indiquer quelles démarches il faudrait faire?? Faire appel à un avocat ou notaire pour régler cette histoire et remettre les choses à leur place??
SI vous avez des pistes, combien cela coûterait?
Est-ce qu'il est possible d'imputer les frais à l'ensemble des héritiers?
Est-ce qu'un héritier peut s'opposer à une telle démarche?

Modérateur

23/07/2013 20:05

bjr,
la maison construite appartient aux propriétaires du terrain.
si un frère a construit sur un terrain en indivision sans l'accord des autres indivisaires, la maison appartient à tous les indivisaires.
en cas de litige il vaut mieux faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.
un notaire n'a pas pour fonction de trancher un litige.
en l'absence d'accord amiable, le litige sera tranché par un tribunal.
cdt

23/07/2013 20:28

Merci de votre réactivité,
mais l'avocat ne sera pas compétent pour la succession j'imagine?
Parce qu'aucune démarche n'a démarré pour cette terre, c'est ça le problème majeur.
Puis-je faire appel à un notaire de mon coté et imputer les frais de notaire à l'ensemble des héritiers??

23/07/2013 23:00

Une chose n'est pas claire, que signifie "aucune démarche n'a démarré sur cette terre"?

Si le partage amiable échoue (si l'indivisaire concerné se borne à refuser l'arrangement), il devra être procédé à un partage judiciaire.

Dans ce cas-là, un notaire sera désigné pour liquider la succession.

Les émoluments de ce notaire sont des "frais du partage" qui seront supportés par les héritiers (proportionnellement à leurs parts).
__________________________
Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter