Succession appartement acquis en nue propriété

Publié le 28/02/2015 Vu 831 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2015 21:03

Bonjour, ma mère est décédée il y a 15 ans (2000). Mon frère et moi avons investi la majeure partie de nos parts dans l'achat d'un appartement qu'occupe mon père. Puis il s'est remarié sous le regime de la separation de biens en 2004 et a déménagé avec la vente puis l'aquisition d'un nouvel appartement en 2008. Nous avons pareillement mon frère et moi, participé à l'achat : nous sommes acquereurs chacun à 23% en nue propriété, mon père à 54 % en usufruit. Si mon père décède avant ma belle mère, que va t il se passer pour l'appartement ? Pourrons nous le vendre si mon frère et moi sommes d'accord ? Avons nous l'obligation de garder l'appartement pour héberger notre belle mère ? Merci de votre éclairage.

28/02/2015 00:37

bjr,
donc pour le nouvel appartement vous êtes toujours nus propriétaires et votre père usufruitier.
au décès de votre père, vous devenez plein propriétaire de cet appartement et son épouse doit recevoir un quart de sa succession en pleine propriété.
votre belle-mère peut rester un an dans le logement qui était leur résidence principal.
par contre elle ne peut pas en disposer jusqu'à son décès puisque son décès puisque ce logement ne dépendait totalement de la succession.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter