Succession appartement et PACS

Publié le 23/05/2016 Vu 759 fois 4 Par
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23/05/2016 16:01

Bonjour,

Je recherche une solution afin de protéger ma compagne.

J'ai acquis il y a 3 ans seul un appartement. Depuis , je me suis pacsée avec ma nouvelle compagne et nous attendons l'arrivée d'un bébé.
J'ai un enfant d'un autre union qui vit avec sa mère.

Pour des raisons personnelles, je souhaiterais que s'il vienne à m'arriver quelque chose, l'appartement revienne totalement à ma femme . J'ai cru comprendre que ce n'était pas possible .

Quels sont donc les solutions pour lui assurer ce bien dans la plus grande partie possible dans le cas d'un décès?

Dans le cas où nous nous marions, lui reviendra t-il entièrement?

Merci d'avance Dernière modification : 23/05/2016

Modérateur

23/05/2016 16:07

bonjour,
comme vous avez un enfant d'une autre union, qui est un héritier réservataire, vous ne pouvez exclure cet enfant de votre succession.
si à votre décès, votre patrimoine permet d'assurer la réserve héréditaire de cet enfant,vous pourrez léguer cet appartement à votre partenaire sans droit de succession à payer.
vous pourrez ne lui léguer que l'usufruit.
salutations

23/05/2016 16:10

Bonjour,

Merci pour votre réponse .
Je peux donc léguer l'usufruit à ma compagne et le reste sera partagé entre mon premier fils et le bébé à naître?

A qui s'adresser pour un leg d'usufruit et le coût moyen?
De quoi bénéficie t elle donc avec l'usufruit?

Merci bcaucoup

Modérateur

23/05/2016 18:17

vous pouvez faire un testament olographe, c'est gratuit.
vous pouvez consulter ce lien:
https://succession.ooreka.fr/comprendre/testament-olographe

Superviseur

23/05/2016 19:53

Je peux donc léguer l'usufruit à ma compagne et le reste sera partagé entre mon premier fils et le bébé à naître?
Bonjour,
A la seule condition que la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible sans quoi votre partenaire devra indemniser vos enfants.

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