mon mari vient de décéder mais nous nous étions fait donation au dernier vivant
comme comptes bancaires il y avait un compte joint mais au nom de Mr ou Mme et un livret au nom de Madame
Dois-je faire des démarches auprès d'un not
Pour permettre à une donation entre époux de jouer son efficacité , l ' office notarial dans lequel elle a été signée doit la faire enregistrer ( au droit fixe ) avant que le survivant ne déclare son option
Dernière modification : 29/01/2012