Il n'y a pas eu de succession après le décès

Publié le 06/07/2013 Vu 887 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/07/2013 21:59

Bonsoir,

Je me permets de venir vers vous aujourd'hui car depuis pas mal de temps je me pose des questions sur la succession de mon père.

En effet, mon père est décédé il y a 12 ans maintenant. C'est ma tante et ma grand-mère qui s'occupaient de lui et aucune succession n'a été réalisée, à ma connaissance ! A l'époque j'étais mineur, mais ma mère n'a jamais eu de papier à signer ni quoi que ce soit d'autre par rapport à cela ! Est-il possible de ne pas faire de succession après un décès ?

N'étant pas en bon terme avec ma tante je n'ai pas la possibilité de lui poser la question !!!

Je vous demande cela, car, lors de leur divorce, mes parents ont vendu un bien commun et l'argent est resté chez le notaire. Je n'ai pas la possibilité de le récuperer sans présenter une copie de la succession. Mais malheureusement je n'ai pas ce document ! S'il y a eu une succession bien sûr !

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Louneya

Modérateur

06/07/2013 23:18

bjr,
nul besoin d'être notaire pour faire une déclaration de succession à l'administration fiscale, elle peut être établie par un héritier.
le recours à un notaire est nécessaire pour faire la mutation immobilière en présence d'un bien immobilier dans la succession.
si l'actif de la succession est inférieure à 50000 €, pas de déclaration à faire au trésor public.
donc il est possible qu'aucun notaire ne se soit occupé de la succession de votre père.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter