Il n'y a pas eu de succession après le décès

Publié le 06/07/2013 Vu 906 fois 1 Par
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06/07/2013 21:59

Bonsoir,

Je me permets de venir vers vous aujourd'hui car depuis pas mal de temps je me pose des questions sur la succession de mon père.

En effet, mon père est décédé il y a 12 ans maintenant. C'est ma tante et ma grand-mère qui s'occupaient de lui et aucune succession n'a été réalisée, à ma connaissance ! A l'époque j'étais mineur, mais ma mère n'a jamais eu de papier à signer ni quoi que ce soit d'autre par rapport à cela ! Est-il possible de ne pas faire de succession après un décès ?

N'étant pas en bon terme avec ma tante je n'ai pas la possibilité de lui poser la question !!!

Je vous demande cela, car, lors de leur divorce, mes parents ont vendu un bien commun et l'argent est resté chez le notaire. Je n'ai pas la possibilité de le récuperer sans présenter une copie de la succession. Mais malheureusement je n'ai pas ce document ! S'il y a eu une succession bien sûr !

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Louneya

Modérateur

06/07/2013 23:18

bjr,
nul besoin d'être notaire pour faire une déclaration de succession à l'administration fiscale, elle peut être établie par un héritier.
le recours à un notaire est nécessaire pour faire la mutation immobilière en présence d'un bien immobilier dans la succession.
si l'actif de la succession est inférieure à 50000 €, pas de déclaration à faire au trésor public.
donc il est possible qu'aucun notaire ne se soit occupé de la succession de votre père.
cdt

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