Succession après donation avant le mariage

Publié le 07/01/2018 Vu 985 fois 10 Par
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29/11/2017 19:04

Bonjour,
Mon épouse décédée avait reçu en donation un appartement avant notre mariage.Elle a vendu ce bien propre plusieurs mois avant de mourir.
Le fruit de cette vente est un capital placé chez un notaire qui gère la succession.
ETANT LE CONJOINT SURVIVANT,ce capital revient-il dans la communauté au moment de la succession?Aurais-je une part de cette somme ou pas?
Il faut savoir que ma femme n'avait plus ses parents vivants et aucun enfant.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté,sans contrat de mariage.

Je vous remercie par avance de vos réponses! Bien cordialement

Modérateur

29/11/2017 20:01

bonjour,
Article 757-2
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

donc vous héritez de toute la succession de votre épouse.

salutations

29/11/2017 20:58

Merci Youris pour votre réponse
Si précise et rapide!
Bonne soirée.

30/11/2017 18:07

Merci Youris

L'argent que ma femme défunte avait obtenu de la vente de son appartement (reçu en donation de sa mère en 1999 avant notre mariage)a été placé sous séquestre chez un notaire il y a quelques mois(car mon épouse était sous curatelle jusqu'à son décès).
De ce fait, s'agit-il quant à cette somme d'un bien mobilier ou Pas?
Ses frères et soeurs ne vont-ils pas avoir le droit,un recours dans la succession, de demander une part sur ce capital, faisant valoir que c'était un bien propre de leur famille, à l'origine?
Que peuvent-ils obtenir eux-mêmes alors? MERCI pour votre réponse. Bien à vous!

30/11/2017 22:45

Bonsoir,
Votre question fait allusion au droit de retour des freres et soeurs.
En effet, sont soumis au droit de retour légal de l'article 757-3 du Code civil, dans la proportion de moitié, les biens que le défunt a reçus de ses ascendants, par donation ou succession.
La condition est que ces biens doivent se retrouver en nature dans la successiln et en principe, lorsque le défunt a disposé des biens reçus à titre gratuit de ses père et mère, le droit de retour de l'article 757-3 ne peut plus s'exercer.
En parler avec votre notaire pour votre cas personnel.

01/12/2017 11:45

Bonjour,
Merci pour votre réponse apportée hier soir!
Le projet de liquidation du régime matrimonial qui était établi avant le prononcé du divorce et avant le décès de mon épouse prend-il fin désormais' puisqu'aucun jugement n'a eu lieu?
Et le notaire qui est mandaté pour gérer la succession doit-il encore le considérer?
Un grand MERCI pour vos informations.

01/12/2017 14:07

Vus n'aviez pas parlé de divorce !

01/12/2017 14:38

Bonjour,
Je n'ai pas parlé de divorce car il n'a pas été prononcé.
Ma femme est décédée le 11 novembre 2017.
Il n'y avait que la procédure qui était en cours.non aboutie, donc...
Avec ces précisions pouvez-vous plus simplement répondre à mon message précédent? Un grand MERCI

04/12/2017 15:23

vous n avez pas precisé si vous etiez marié sous le regime de la communauté universelle ou réduite aux acqués ,,,ce qui est dans votre cas tres différent juridiquement le bien de votre defunte épouse provenant de donations legs héritages de ses parents lui appartenant en propre ;
le notaire vous clarifiera ce point !!

04/12/2017 15:55

Bonjour Flashlook,
En effet, nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Pouvez-vous,SVP,m'expliquer la phrase suivante que Pragma me postait le 30/11/2017 dans son message précédent?
"La condition est que ces biens propres du défunt doivent se retrouver en nature dans la succession"
Je vous adresse un grand MERCI pour bien vouloir m'éclairer!

07/01/2018 18:47

Les frères et soeurs ne peuvent pas réclamer ces 50% car:
-Le bien a changé de nature par la vente.
-il y a un testament d'après d'autres files ouvertes par vous.

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