Succession après donation partage

Bonjour,

Mes parents ont établi une donation-partage en 1991 afin de prévoir à leur décès une répartition équitable de leurs appartements. Mon frère, ma soeur et moi sommes d'accord pour apprécier ce fait. Seulement, j'ai été lésée pendant 30 ans car mon frère et ma soeur ont occupé, et occupent encore, un appartement chacun, GRATUITEMENT ! alors que, ayant quitté la région à l'âge de 20 ans (j'ai 61 ans) j'ai payé mes loyers puis mes emprunts .. sans cadeaux !

J'ai pris sur moi jusqu'à présent car j'ai subi l'inceste de mes 5 à 12 ans, et j'avais besoin de me reconstruire. Mais, à présent, j'aimerais savoir si UN RECOURS QUELCONQUE PEUR ETRE ENVISAGE. Surtout que je suis lésée pour une somme énorme : si leur loyer minimum était de 400 euros/mois, ça fait du 5.000/ an ! sur 30 ans, j'ose pas faire le calcul !

Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous adresse mes sincères salutations.

Anonymisation ! Dernière modification : 15/06/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour
2 questions svp

Pendant ce délai, qu'avez-vous, de votre coté, fait de ce que vous aviez reçu ?

Ces donations étaient elles avec réserve d'usufruit ou pleine propriété ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Merci pour votre retour. Voici la réponse à vos deux questions :

Ma mère est décédée il y a deux ans et mon père est en EPADH à ce jour ; il a donc l'usufruit des six appartements. Donc je n'ai rien fait des biens me revenant. Je les vendrai au décès de mon père.

L'injustice, dont j'aimerais savoir s'il y a un recours possible est que mon frère et ma soeur occupent depuis 30 ans un de ces appartement à titre gracieux sans aucune mention écrite.

J'espère avoir répondu à vos questions et vous remercie pour votre aide.

Cordialement..

Merci
Cette donation partage de 1991 était donc en nue-propriété.
Si vos collatéraux occupent leurs biens, ils devraient normalement supporter un loyer en faveur de l'usufruitier, car le nu-propriétaire n'a aucun droit sur la jouissance du bien.
Je vous invite à avoir un entretien avec un avocat spécialisé concernant votre dossier et ses particularités, car normalement. cette occupation n’est pas "assimilable à une donation indirecte dont l’occupant devrait rendre compte aux autres héritiers lors de la succession" (Cour de cassation du 11/10/17, n° 16-21419).
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

voir ce lien:

articles/succession-logement-gratuit-chez-parents

il vous faudra rapporter la preuve à la fois de l’élément objectif - appauvrissement du disposant- et de l’élément subjectif - l’intention libérale- qui définissent la donation.

le succès d'une éventuelle procédure contre les autres héritiers n'est pas certain.

salutations