Succession argent droit de transfert à l' étranger

Publié le 25/05/2014 Vu 735 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/05/2014 17:56

Mon fils vient de décéder au Gabon où il résidait et travaillait.
Il laisse une épouse et une petite fille de 11 mois
Ma petite fille a été déclarée au consulat lors de sa naissance, elle est française et porte le nom de son père. Par contre mon fils s' est marié au Gabon il y a un an, mais je ne sais pas si ce mariage a été régularisé en France.
Mon fils ne possédait pas de biens immobiliers, seulement
un compte courant en France ainsi qu' un plan épargne et une assurance décès.
Sauf erreur de ma part, les sommes déposées sur ces comptes reviennent pour 1/4 à son épouse et 3/4 à sa fille.
Je voudrais savoir si la part dont doit hériter ma petite fille peut être bloquée sur un compte en France jusqu'à sa majorité ? Sa mère a t-elle le droit de transférer tous les fonds disponibles au Gabon ? comment faire pour préserver les droits de ma petite fille.
Merci de me répondre car je suis très inquiète pour l' avenir de cette enfant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter