Succession - Arriérés d'indemnité d'occupation maison

Publié le 13/04/2013 Vu 1249 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/04/2013 12:54

bonjour,
ma maman, 80 ans, survivante cadette d'une fratrie de 3 sœurs, habite la maison de ses parents depuis toujours, étant copropriétaire majoritaire des 2 tiers (acte notarial à l'appui).
en accord tacite et verbal avec sa sœur benjamine, et en contrepartie des frais d'entretien et charges de cette maison, elle n'a jamais payé d'indemnité d'occupation.
cette sœur est décédée depuis peu et ses enfants demandent à présent le paiement de cette indemnité, avec 5 années d'arriérés, parait-il permises par la loi.
pour un paiement à dater du décès de ma tante, je suis d'accord, mais pas pour les arriérés.
leur notaire oriente cette demande comme étant valable, sans préciser d'argument, le mien est d'un avis contraire, les descendants d'un défunt ne pouvant se subroger à celui-ci en remettant en question une décision prise de son vivant en 1976.
je dois bientôt rencontrer leur notaire et souhaite donc un troisième avis de professionnel, avec si possible, les numéros d'article de loi, en juridique et jurisprudence, pouvant étayer ou infirmer cette demande d'arriérés, car les héritiers ont la volonté d'aller devant les tribunaux si nécessaire ...
si cela était, pensez-vous que le recours à un avocat soit déterminant ?
je vous remercie par avance de votre aide.
Philippe S.
p.s.
j'ai effectué quelques recherches sur le net mais ce que j'ai trouvé ne parle que de ce problème en cas de divorce, pas en cas de succession. Dernière modification : 13/04/2013

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter